Rejeté.
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur « Art. L. 121-23. - Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’auto-réparation. » 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée : « S… (extrait)
Cet article vise à garantir le droit du consommateur au libre choix de son réparateur et à permettre l’autoréparation.