Amendement n° CD264 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Informations sur la réparation des produits « Art. L. 112-9. - I. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de 10 jours. Ces informations comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et rendre les réparateurs indépendants plus compétitifs. En effet, il arrive que des fabricants refusent de fournir ces éléments aux réparateurs non-agréés en se prévalant d’un système de réparation sélective. D’autres fabricants prévoient que seuls les réparateurs agréés puissent faire fon… (extrait)