Amendement n° CD265 de M. François-Michel Lambert à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. - Les deux premiers alinéas de l’article L. 111-4 du code de la consommation sont remplacés les trois alinéas suivants : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles rend disponibles les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant une durée minimale de cinq ans. Il en informe le vendeur professionnel. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre disponibles pendant 5 ans les pièces détachées indispensable à la bonne utilisation du bien afin de favoriser la réparation et faire durer le bien plus longtemps.