Amendement n° CD271 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».

L'exposé des motifs

À l’initiative de Madame De Cidrac, le Sénat a adopté un amendement modifiant la rédaction initiale du projet de loi afin d’exclure de la filière REP agréée pour la prise en charge des dispositifs médicaux perforants usagés, une partie des équipements électriques et électroniques associés à certains dispositifs médicaux perforants, au motif qu’ils seraient déjà couverts par la filière REP agréée p… (extrait)