Amendement n° CD283 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Insérer la division et l’article suivants : « Titre II bis « Utiliser le levier de la commande publique « Article 6 ter A « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés … (extrait)

L'exposé des motifs

La commande publique désigne les contrats passés par les collectivités territoriales, l’État et les établissements publics ainsi que leurs groupements. Représentant 10 % du PIB, la commande publique est un levier majeur de mise en oeuvre des politiques publiques. Ainsi, au regard de la priorité que représente l’émergence d’une économie circulaire, il importe d’aider les acteurs publics à intégrer … (extrait)