Amendement n° CD295 de M. Bertrand Sorre à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 78, insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour un même marché, un même opérateur économique ne peut pas avoir plus de 30 % des contrats avec un éco-organisme. »

L'exposé des motifs

Les appels d’offres et appels à projet des éco-organismes portent sur des marchés très importants : gestion en monopôle d’un flux de déchet sur un département, voire une région. Pour les opérateurs travaillant dans le secteur des déchets, il s’agit d’un véritable enjeu économique et la garantie d’une stabilité contractuelle à un moment donné sur un large périmètre. A contrario, les entreprises per… (extrait)