Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 25. II. En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 88 : « Art. L. 541-10-8. - Sont soumis au principe du pollueur-payeur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dont les filières de valorisation n’atteignent pas les objectifs fixés par l’État en lien avec les professionnels du secteur. « Une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales est mis en place… (extrait)
L’article 8 créé un système de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un système équivalent. Tel que rédigé aujourd’hui, la loi aura pour conséquence de faire repo… (extrait)