Amendement n° CD301 de M. Bertrand Sorre à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , dans le respect des secrets protégés par la loi, ». II. - Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Les opérateurs de gestion des déchets conservent la propriété des informations techniques transmises. »

L'exposé des motifs

Cette mesure va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence. L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas l… (extrait)