Amendement n° CD302 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit » les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l’emballage ou la notice. La possibilité de dématérialisation de la signalétique Triman existe depuis le 1er janvier 2015. Imposer cette signalétique sur le produit, l’emballage ou la notice entrai… (extrait)