Amendement n° CD304 de M. Bertrand Sorre à l'article 12 ?

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte séparée et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, des déchets assimilés si elles ont mis en place une collecte séparée des biodéchets des ménages. »

L'exposé des motifs

L’article 12 I permet aux collectivités d’aller collecter séparément, puis de traiter les biodéchets des gros producteurs sans que ne soient mis en parallèle ce service pour les ménages. Les coûts de collecte et de traitement de ces déchets seront donc supportés par le citoyen, au travers de la taxe sur les ordures ménagères, sans que celui-ci ne bénéficie de ce service. Outre le fait que cela est… (extrait)