Amendement n° CD307 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante : « Cette mesure ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets. Cette mesure vise notamment à pénaliser les utilisateurs du point vert. Bien que le point vert ne soit plus obligatoire en … (extrait)