Amendement n° CD308 de M. Vincent Descoeur à l'article 4 quater c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation. »

L'exposé des motifs

L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement, prévue par l’article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits. À titre d’exemple, toutes interventions sur des jouets ou articles de puériculture pas des tiers non agrées pourraient entrainer la dangerosité du produit et donc exposer les enfants à des dangers. Il convient donc de définir par arrêté des catégo… (extrait)