Amendement n° CD310 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »

L'exposé des motifs

L’article 2 qui traite de l’indice de réparabilité prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs. Dans la continuité des travaux initiés par la FREC, il est indispensable que les secteurs potentiellement concernés soient pleinement associés à la concertation d… (extrait)