Amendement n° CD311 de M. Vincent Descoeur à l'article 4 quater b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application sont déterminées après consultation des représentants des secteurs concernés. »

L'exposé des motifs

L’article 4 quater B, introduit au Sénat, qui traite de la durabilité des équipements électriques et électroniques, prévoit des dispositions très générales pouvant potentiellement s’adresser à toutes les catégories d’équipements électriques et électroniques, sans distinction opérée entre les secteurs. Il conviendra au minimum, comme ce qui a été fait pour l’indice de réparabilité dans le cadre de … (extrait)