Amendement n° CD312 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. - Procéder à la même substitution aux alinéas 34 et 35.

L'exposé des motifs

La disposition soumettant les secteurs des jouets, des articles de sport et de loisirs et des articles de bricolage et de jardin au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre en œuvre pour l’ensemble des parties concernées : me… (extrait)