Amendement n° CD320 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. - Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. En chiffres, 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises de la réparation indépendantes. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises de proximité artisanales qui jouent un rôle clé dans la maintenance préventive et curative et donc dans l’allongeme… (extrait)