Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l’ensemble des réparateurs professionnels titulaires du code d’Activité principale exercée (APE) correspondant à l’activité de réparation du produit concerné. Cette obligation s’applique aux pièces détachées dont le prix de base chez le fabricant se situe à partir d’un seuil fixé par décret. »
Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation d’équipements électriques et électroniques, par rapport aux autres intervenants professionnels de ce secteur d’activités. Ces autres intervenants sont d’une part ceux, peu nombreux, qui sont agréés par le fabricant et d’autre part ceux qui se trouvent dans une position commerciale forte, voire dominante (grande dist… (extrait)