Amendement n° CD329 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

L'exposé des motifs

L’article 12 prévoit notamment que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets. La nouvelle disposition… (extrait)