Amendement n° CD332 de M. Vincent Descoeur à l'article 5 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Art. L. 120-1. - Dans les commerces de vente au détail, tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. »

L'exposé des motifs

L’article 5 bis B, introduit par le Sénat, prévoit d’ajouter au Code de la Consommation un nouvel article L120-1 disposant notamment que « dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce d… (extrait)