Amendement n° CD355 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Informations sur la réparation des produits « Art. L112-8-1. - I. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier ou au réparateur professionnel agréé ou non agréé qui en fait la demande, dans un délai de 10 jours. Ces informations com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à affirmer le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et rendre les réparateurs indépendants plus compétitifs. En effet, il arrive que des fabricants refusent de fournir ces éléments aux réparateurs non-agréés en se prévalant d’un système de réparation sélective. D’autres fabricants prévoient que seuls les réparateurs agréés puissent faire foncti… (extrait)