Amendement n° CD361 de M. François-Michel Lambert à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 54 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541-10-3-1-1. - Les éco-organismes contribuent à la prévention des déchets réalisée par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts. « Les éco-organismes s’acquittent de cette obligation en contribuant financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire défini à l’article L. 541-10-3-2 à hauteur d’un pourcentage, fixé par décret, d’au moins 5 % des contributions financières mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de consolider la mécanique de contribution des éco-organismes au « Fonds Réemploi Solidaire ». Il améliore la rédaction initiale en ajoutant une « obligation légale de contribution » à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.