Amendement n° CD366 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les redevables dont la surface de vente est installée en zone urbaine sur un site nécessitant la réalisation de diagnostics de pollution ou de travaux de dépollution des sols et des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce de permettre à des redevables dont la surface de vente … (extrait)