Amendement n° CD367 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L331-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L331-6-1 ainsi rédigé : « Art. L331-6-1. - Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Île-de-France peuvent, sur délibération, instituer, sur la part de taxe d’aménagement qui leur revient et en proportion de cette dernière, une majoration du montant de cette taxe, applicable en l’absence de réalisation, par une so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article propose de mettre en place des dispositions fiscales incitatives en faveur de la restauration de la qualité des sols, dans l’objectif, notamment, de dynamiser la reconversion des friches, en permettant de taxer plus lourdement les terrains pollués et en allégeant les charges pour les démarches de dépollution. Il s’agit en l’espèce de permettre aux collectivités territoriales de majorer… (extrait)