Amendement n° CD396 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le vendeur professionnel doit mettre à la disposition du consommateur non seulement l’indice de réparabilité du produit qu’il souhaite acquérir mais également les paramètres qui auront permis de l’établir. L’indice de réparabilité a pour objectif de permettre au consommateur de connaître rapidement et simplement le niveau de réparabilité des produits. … (extrait)