Amendement n° CD406 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 11 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « infraction », insérer les mots : « ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée n’excédant pas cinq ans ».

L'exposé des motifs

Les dépôts sauvages de déchets touchent toutes les communes, les villes comme les campagnes. Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de d… (extrait)