Amendement n° CD407 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 12 c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre VII du livre premier du code de l’environnement est complété par un article L. 173-13 ainsi rédigé : « Art. L. 173-13. - L’abandon de déchets tel que défini par l’article L. 541-3 du présent code constitue un délit punissable d’une peine d’amende allant jusqu’à 50 000 euros s’agissant d’une personne physique et d’une peine d’amende allant jusqu’à 150 000 euros assortie d’une peine de prison de deux ans s’agissant des personnes morales. « En cas de constat d’un préjudice … (extrait)

L'exposé des motifs

Une étude récente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise des énergies (ADEME) met en exergue les problèmes auxquels font face les communes en matière de dépôts sauvages. Le constat est criant : en France, en moyenne, il est constaté une proportion moyenne de 21,4 kg/hab/an de dépôts sauvages de déchets. Ces dépôts qui peuvent très rapidement se transformer en décharges sauvages sont sour… (extrait)