Amendement n° CD410 de M. Gérard Menuel à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L. 541-38 du code de l’environnement prévoit que les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales soient définies par voie réglementaire. Toutefois, cette expression est trop vague. Il est donc proposé par cet amendement de la remplacer par une définition par décret.