Amendement n° CD412 de M. Gérard Menuel à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. »

L'exposé des motifs

Afin de rassurer les consommateurs, les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales se doivent de répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ceux-ci sont définis soit par une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES, soit au travers de normes rendues d’application obligatoire par les ministères de l’agriculture et de l’environne… (extrait)