Amendement n° CD425 de M. François-Michel Lambert sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire pour les collectivités territoriales à statut particulier mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que pour la collectivité territoriale de Corse.

L'exposé des motifs

Cet article demande au Gouvernement de déterminer les modalités afin d’établir un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire dans les collectivités à statut particulier et à la collectivité territoriale Corse.