Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter. - Un dispositif harmonisé de règles de tri est mis en œuvre par les établissements recevant du public, en cohérence avec le dispositif et les modalités harmonisés définis aux I et II, ainsi qu’avec les obligations découlant de l’article L. 541-21-2. « Ce dispositif est défini en concertation entre les établissements recevant du public et les représentants des collectivités territoriales, avec le soutien de l’Agence de l’environnem… (extrait)
Cet amendement a pour but d’étendre l’harmonisation des consignes de tri prévue par le présent projet de loi aux établissements recevant du public (ERP) comme les gares, cinémas, lieux culturels, restaurants, écoles, ou encore les hôpitaux, afin de faciliter le réflexe de tri pour les citoyens. Cette harmonisation contribuera à améliorer le taux de collecte et de tri des déchets produits hors foye… (extrait)