L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Sauf demande contraire du client, l’impression systématique et la distribution de tickets de caisse dans les établissements recevant du public est interdite en France au plus tard le 1er janvier 2022. Les modalités d’application de cette interdiction sont fixées par décret. »
La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’accroître avec la signature le 22 avril 2016 des accords de Paris dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer. C’est dans cette démarche qu’a été adoptée en 2015 la loi d… (extrait)