Amendement n° CD445 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 10 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale du champ de cette interdiction. En e… (extrait)