Amendement n° CD453 de M. Nicolas Démoulin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à appliquer la proposition n° 22 du rapport Vernier, en systématisant la pratique des comités sectoriels dédiés aux adhérents non associés ou non actionnaires dans la gouvernance des éco-organismes. En effet, lorsque ces derniers revêtent la forme d’une société, il existe un risque de déséquilibre et de captation de la gouvernance par une minorité de producteurs qui déti… (extrait)