Tombé.
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12. - Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates de péremption et numéros de lot sont intégrés dans les codifications d’information des denrées alimentaires, de type code à barres, QR Code ou tout autre véhicule d’identification du produit. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’applic… (extrait)
Cet amendement propose d’introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, au plus tard le 1er janvier 2022 pour les entreprises de taille importante (ETI et grandes entreprises) et au plus tard au 1er janvier 2025 pour les TPE et PME. La France fait figure de pionnière en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle a été la première à se doter d’une légis… (extrait)