Amendement n° CD470 de M. Michel Vialay à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 85, après le mot : « prévus », insérer les mots : « , lorsque le distributeur finance et organise ou fait organiser un système de collecte de proximité ».

L'exposé des motifs

Cette obligation de reprise sans frais des produits usagés par le distributeur pour toute vente d'un produit neuf ajouterait des points de collecte mais désorganiserait certains circuits déjà existant. Le secteur associatif, principal opérateur des points de collecte, en serait également très affaibli, car il se verrait privé d'une part substantielle de ses ressources. Cet amendement vise donc à e… (extrait)