Non soutenu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 541-10-6 dudit code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. »
L« article 13 prévoit que les articles 1 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2022. la reprise sans frais de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur prévue aux alinéas 81 et suivants de l’article 8 entrainera d’importantes modifications pour les entreprises. Il serait donc opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022 pour permettre de développer ce disposit… (extrait)