Amendement n° CD476 de M. Michel Vialay à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. - À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’espace public ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a bien identifié la problématique des bouteilles en plastique comme une source majeure de pollution. Toutefois, il est nécessaire de renforcer les mesures adoptées afin de les rendre plus effective. cet amendement vise ainsi à interdire certaines bouteilles en plastique et emballages de boisson à usage unique afin de limiter leur consommation et leur production en amont, dans les lieux et… (extrait)