Amendement n° CD478 de M. Michel Vialay à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code du commerce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaine d’approvisionnement Cette mention permet aux fournisseurs de se prémunir contre des tiers qui détourneraient certains dons et en tireraient un bénéfice illici… (extrait)