Amendement n° CD488 (Rect) de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur de l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’être. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un travail en concertation depuis 18 mois entre les acteurs concernés. Nous serons prêts à le mettre en oeuvre dès 2021, date proposée dans le texte du Gouvernement pour son entrée en vigue… (extrait)