Amendement n° CD489 de M. Jacques Marilossian sur après l'article 5 bis d, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-12 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-12 - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et imprimés avec des encres contenant des huiles minérales est interdite. « La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l’amend… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend celui du sénateur Joël Bigot qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n’avait pas été adopté en première lecture. Il est proposé d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale, non sollicités par les consommateurs et contenant des huiles minérales. Ces huiles sont des p… (extrait)