Amendement n° CD491 de M. Jacques Marilossian à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend celui de notre collègue Frédéric Marchand et du groupe de La République en Marche ! au Sénat. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais il n’avait pas été adopté en première lecture. Les sénateurs en commission ont choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Or il est important de maintenir la date initiale fixée au 1er janvier… (extrait)