Amendement n° CD492 de M. Matthieu Orphelin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le délai initial d’entrée en vigueur des articles 1er à 4 et 4 quater portant sur l’information du consommateur et en particulier sur l’indice de réparabilité. Le délai supplémentaire d’un an introduit au Sénat n’a pas lieu d’être. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un travail en concertation depuis 18 mois entre les acteurs concernés. Nous serons prêts à le m… (extrait)