Amendement n° CD493 de M. Matthieu Orphelin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur », insérer les mots : « , de manière visible au moment de l’acte d’achat, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité en s’assurant qu’il soit bien affiché de manière visible au moment de l’acte d’achat. Pour les magasins, la précision apportée par le présent amendement n’empêche pas l’accès à d’autres informations complémentaire à l’indice par voie dématérialisée, notamment en ce qui concerne les critères et le mode de calcul retenus pour l’… (extrait)