Amendement n° CD494 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de rétablir le délai maximum de disponibilité des pièces détachées prévu dans le texte initial du Gouvernement. Une livraison des pièces détachées dans un délai de vingt jours assure au consommateur de voir son bien réparé dans un délai d’un mois. Il est essentiel que ce soit ce délai maximum qui soit appliqué, afin que les consommateurs soient réellement encouragés à se tourner ver… (extrait)