Amendement n° CD507 de M. David Lorion à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer la référence : « et le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-2 ». II. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. La collecte sélective et le tri y ont été lancés plus tardivement qu’en métropole, et doit être réalisé dans des conditions économiques très différentes de celle de la métropole (absence… (extrait)