Amendement n° CD513 de M. Anthony Cellier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » II. - Rétablir ainsi l’alinéa 4 : « I… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa version initiale présentée au Sénat, le projet de loi prévoyait des sanctions administratives en cas de manquement aux obligations d’information du consommateur. Au regard de l’importance que le consommateur accorde de plus en plus à cette information et le droit de chaque consommateur à savoir ce qu’il achète et consomme, il apparaît nécessaire de rétablir ces sanctions. C’est l’objet de … (extrait)