Amendement n° CD519 de M. François-Michel Lambert à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , la Corse, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre à la Corse la prise en charge de 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers. En effet, en raison du caractère insulaire de la Corse, les coûts de gestion de la collecte et le traitement sont de très loin les plus élevés de l’hexagone, impactant fortement les budgets des communes et intercommunalités ainsi que la fiscalité sur les ménage… (extrait)