Amendement n° CD522 de Mme Sophie Auconie à l'article 5 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Cette interdiction ne concerne pas les documents politiques. »

L'exposé des motifs

Si cet article, ajouté par le Sénat, va dans la bonne direction pour réduire la production de déchets à la source, en interdisant la distribution d’imprimés à domiciles. Si cette proposition vise en particulier les documents publicitaires, il ne faudrait pas nuire à la vie citoyenne de notre pays en interdisant également la distribution de document à visée politique, notamment dans le cadre de cam… (extrait)