Amendement n° CD534 de Mme Nathalie Sarles à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 30, supprimer les mots : « et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici d'un impératif sanitaire. Les dispositifs perforants doivent être soumis à une seule et même filière de REP, que les dispositifs contiennent de l'électronique ou des équipements électriques ou non. Il s'agit en effet de sécuriser les points de collecte et d'éviter toute contamination sanguine. Ce n'est pas à l'usager de définir quel mode de collecte correspond à son dispositif perfor… (extrait)