Amendement n° CD538 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 8 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

En application de l’article 8 de la présente loi, l’article L. 4211-2-1 du Code de la Santé publique est ainsi modifié : « Au II., les mots : " En l’absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, " sont supprimés.

L'exposé des motifs

Aujourd'hui, seules 77% des pharmacies sont point de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et assimilés. La répartition est par ailleurs inégale sur tout le territoire nationale avec des régions où la participation des pharmaciens à la collecte est moindre comme en ile de France ou en Outre-Mer. ce sont ces régions où le taux de collecte est également le plus bas. … (extrait)